Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 02 Septembre 2021.

                                                                 

1.DÉFINITIONS

1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société FLYING FOR YOU (ci-après ‘’ La société ’’), SASU, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Asnières-sur-Seine sous le numéro 845050517, représentée par Cheikh Kane, dont le siège social est fixé au 3 Rue Olympe de Gouges, 92600 Asnières-sur-Seine, France.

1.2 - Son numéro de téléphone non surtaxé est le 06 12 42 25 29, et son adresse électronique est hello@flyingforyou.fr.

1.3 - La société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.flyingforyou.fr/ (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par OVH, SAS, domiciliée au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, joignable au 06 12 42 25 29. Le directeur de la publication est Cheikh Kane.

1.4 - Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité de Permettre aux clients de remplir un devis pour des services de street marketing (ci-après les ‘’services‘’).

1.5 Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2.APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1 - Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la société commercialise les Services tels que proposés sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à tout devis signé par le client.

2.2 -Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la signature du devis.

2.3 - La validation du devis vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le devis à la date de la signature.

2.4 - Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.5 - Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. MODALITÉS D’ÉXÉCUTION DE LA DISTRIBUTION

3.1 - Seuls les documents à distribuer d’un format compatible avec celui des BAL normalisées peuvent faire l’objet d’une Distribution.

3.2 -Les documents seront livrés chez Flying For You ou chez le client en accord avec les deux parties.

3.3 - En cas de retard de livraison ou de conditionnement déféctueux :

3.4 - Si les documents parvenaient à Flying For You plus de 20 jours ouvrés avant la date de début de Distribution agréée, ou devaient y être exposés par Flying For You pour des raisons indépendantes de sa volonté (livraison tardive, conditionnement défectueux ou non-conforme, Distribution différée ou annulée par le Client, Documents en suppléments…) Flying For You facturera au Client des frais supplémentaires pour le stockage des Documents.

3.5 - La Distribution des Documents dans les BAL recensées par Flying For You.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS

4.1 - Flying For You n’est tenue à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens pour l’execution des Distributions. Flying For You sera responsable uniquement des dommages materiels directs que pourront subir le Client ou tout tiers resultant d’une défaillance contractuelle exclusivement imputable à Flying Fot You, Flying For You n’accorde aucune garantie quant aux retombées commerciales attendues par le Client. En tout etat de cause, la responsabilité pecuniaire de Flying For You n’excedera pas le montant exclusif de la/des Distribution(s) contestée(s) facturée(s) au Client.

4.2 - Le Client reconnaît détenir tous les droits de proprieté intellectuelle des Documents et déclare en assumer l’entière responsabilité. Il certifie que ces Documents sont conformes aux lois et règlements en vigueur et respectent les droits des tiers. Il relève de Flying For You, ses sous-traitants et fournisseurs de toutes responsabilités, les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extra-judiciaires qui résulteraient de tout recours en relation avec le contenu des Documents et les indemnise pour tout dommage résultant de violation des dispositions de cet article.

4.3 - Flying For You pourra :

4.4 - Flying For You décline toute responsabilité en cas de réclamation du Client dans les hypothès suivantes :

4.5 - Flying For You, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront pas responsables des manquements à leurs obligations qui résulteraient directement ou indirectement de cas de force majeure reconnus par la réglementation et les juridictions françaises (y inclus notamment incendies, inondations, grèves des transports en commun, du personnel…, lock-out, épidémies, conditions climatiques exceptionnelles, piratage informatique, coupure d’alimentation électrique de plus de 48h…) ou d’un événement échappant à leur contrôle raisonnable. Dans ce cas, le Bon de Commande sera suspendu et les dates de début et de fin de Distribution seront prolongées d’une durée équivalente à celle de l’événement sans versement au Client d’indemnités. Si le cas de force majeure se prolongeait plus d’un mois, le Bon de Commande pourra être résilié de plein droit avec effet immédiat par Flying For You ou le Client sans versement d'indemnités. Il en sera de même pour toute Distribution dont le déroulement sera affecté par l’intervention d’une autorité légale, judiciaire ou administrative.

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 - Flying For You communiquera ses tarifs sur demande du Client. Le Client devra régler 30% du montant total de la prestation sur la base des tarifs en vigueur au jour de la signature du devis puis les 70% restants dans un délai de 21 jours après la fin de la prestation désignée par Flying For You. Les prix sont en Euros Hors Taxes sont établis en fonction des quantités et du poids des Documents, des zones de distribution du type de Distribution commandée et de l’engagement en termes de volume de et/ou de toute autre taxe à la charge du Client, aux taxes en vigueur à la date d’émission de l’émission de la facture.

6. DISTRIBUTION

6.1 - Flying For You et le Client définissent pour chaque distribution la/les zone(s) de distribution. Flying For You informe le Client que la réalité opérationnelle peut parfois entraîner la distribution des documents dans les zones de distribution limitrophes aux zones de Distribution définies avec le Client.

6.2 - Flying For You distribuera les Documents confiés, à compter de la date de début de Distribution mentionnée sur le Bon de Commande, dans un délai de 5 jours (base de 10 000 Documents, les délais peuvent varier en fonction de la quantité), sauf intempéries, cas de force majeure, retard de livraison, nécessité de recompter et/ou reconditionner les Documents livrés.

6.3 - La Distribution des Documents s’effectuera dans les BAL recensées par Flying For You.

6.4 - Flying For You tiendra en compte, lors de chaque distribution, des éventuelles restrictions de distribution mentionnées sur les BAL (Stop Pub). Sa responsabilité ne saurait être mise en cause de quelque manière que ce soit si des documents étaient retrouvés dans les BAL comportants une restriction de distribution.

6.5 - Flying For You pourra recourir à la sous-traitance pour exécuter les Distributions.

7. DÉCALAGE OU ANNULATION D’UNE DISTRIBUTION

7.1 - Toute demande d’annulation ou de décalage d’une distribution devra, pour être recevable, être signifiée par le Client par écrit au plus tard 7 jours ouvrés avant la date agréée de livraison ou d’enlèvement des documents. La demande de décalage d’une distribution devra préciser les nouvelles dates de distribution sollicitées. Si le Client respecte ce délai, Flying For You annulera ou décalera la distribution qui ne sera pas facturée. Toute demande de décalage ou d’annulation d’une distribution signifiée après le terme de ce délai acceptée par Flying For You donnera lieu à l’application au Client d’une facturation horaire de la prestation de logistique des documents préparés par Flying For You.

8. DÉCALAGE OU ANNULATION D’UNE DISTRIBUTION

8.1 - Les Documents non distribués demeurent la propriété du Client, ce dernier s’oblige à les récupérer dans un délai de 3 à 6 jours ouvrés après le dernier jour programmé pour leur Distribution.
Dans ce cas, le Client assurera, à ses frais, l’enlèvement des Documents restants, Flying For You pourra facturer au Client les coûts de stockage, de manutention, de désassemblage des Documents, de tri et de gestion ainsi que de transport éventuel des Documents en vue de leur restitution au Client. Passé ce délai, Flying For You placera les Documents en destruction.

9. SERVICE CLIENT

9.1 - Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la société par écrit afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la fin de la Distribution et comporter l’adresse précise de la Distribution contestée. Pour avoir force probante, les contestations portant sur le nombre de Documents distribués ou l’absence de Distribution devront contenir un constat effectué au plus tard 3 jours ouvrés après la Distribution, dressé soit par un huissier de justice, soit par une liste d’attestants conforme à l’article 202 du Code de procédure civile. Flying For You disposera d’un délai de 3 jours ouvrés dès réception des réclamations formulées pour apporter une réponse au Client.

Le service client de la société est accessible de 8h-20h du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1 - Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

10.2 - Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux instructions de la société.

10.3 - Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

10.4 - Si, pour un quelconque motif, la société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

11. RESPONSABILITÉ

11.1 - La société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

11.2 - La société ne saurait être tenue responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses services ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits/Services.

11.3 - Il est expressément stipulé que la société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

11.4 - Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la société n’aurait jamais contracté.

12. SOUS-TRAITANCE

12.1 - FLYING FOR YOU peut recourir à un ou des sous-traitants pour exécuter ses prestations. Elle conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution des prestations.

13. SÉCURITÉ

13.1 - Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la société. A défaut, la société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES PERSONNELLES

14.1 - L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

14.2 - Le nom et la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la société.

14.3 - Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

14.4 - La société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

14.5 -Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la société.

14.6 - La société comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. La société s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c'est-à-dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

14.7 - Dans le cadre du devis, la société a vocation à récolter des données personnelles du Client. La société s’engage à protéger les données à caractère personnel des clients.

14.8 - Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). La société ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des clients.

14.9 - Au stade de la commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.

14.10 - Les données personnelles récoltées par la société ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

14.11 - Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite ’’Informatique et Libertés’’, et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

14.12 - Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, la société a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : hello@flyingforyou.fr

14.13 - En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1 - Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

15.2 - En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

15.3 - Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société adhère au Service du Médiateur du e-commerce Fédération du commerce et de la distribution dont les coordonnées sont les suivantes : 12 Rue Euler, 75008 Paris, France – http://www.fcd.fr/ Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://mediateur.fcd.fr/reclamation/

15.4 - Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

15.5 - Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

15.6 - En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

ANNEXES

Annexe.1 - Formulaire de rétractation